Conditions générales de prestation de services



Les présentes conditions générales de prestation de services sont conclues d’une part par
 

Réjane DUFRASNES, ci-après nommée le Prestataire, propriétaire de l’entreprise en personne physique immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0692.754.105, enregistrée auprès de la TVA sous le numéro BE0692.754.105et dont le siège social est situé en Belgique, à 1000 Bruxelles, rue du Lac 26,


et d’autre part, par le client, ci-après nommé le Client,  qui fait appel aux services du Prestataire selon les modalités prévues dans les présentes conditions.
 

1.    Application et opposabilité

Toute commande passée implique l’adhésion entière, sans réserve et définitive du Client aux présentes conditions générales de vente. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que dans l’éventualité où le Prestataire y consent expressément, préalablement à la conclusion du contrat et par écrit. Toute condition contraire ou supplémentaire aux présentes conditions sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.
 

2.    Passation de commande / devis
 

2.1. Chaque commande est précédée d’un devis établi par le Prestataire sur base des documents à traduire et/ou à relire que le Client fournit au Prestataire par courrier électronique (e-mail) ou postal.
 

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique (e-mail) ou postal, précise notamment :

  • Le nombre de pages ou de mots sujets à la prestation linguistique (traduction, relecture ou validation linguistique)

  • Les langues de traduction (langue source et langue cible) ;

  • Les modalités de détermination du prix de la prestation linguistique. Ce prix peut être déterminé par le Prestataire, soit:

    • Sur base du nombre de mots sources (c’est-à-dire le nombre de mots contenus dans les documents à traduire ou à relire) et du tarif unitaire du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis. Le nombre de mots sources est déterminé selon la méthode de décompte proposée par le logiciel Word de Microsoft.

    • De manière forfaitaire (par exemple, à la page ou à l’heure).

  • Le délai de livraison du projet complété ;

  • Le format des documents à traiter en cas de demande de mise en page spécifique du projet livré ;

  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison :

    • De l’urgence ;

    • De recherches terminologiques spécifiques ;

    • De diverses contraintes liées à l’optimisation pour les moteurs de recherche ;

    • De mises en page particulières ;

    • D’un format de livraison inhabituel ;

    • De toute autre demande ne faisant pas partie des prestations habituelles du Prestataire.
       

2.2. Afin de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis signé sans aucune modification, soit par courrier postal, soit par courrier électronique (e-mail).

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

À défaut de réception d’acceptation du devis selon les modalités prévues ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

2.3. Le Prestataire se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur le devis signé par le Client et ce, notamment, dans les cas suivants :

  • La modification ou l’ajout de matériel supplémentaire par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ;

  • L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

2.4. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

3.    Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4.    Acompte

Toute commande dont le montant total dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5.    Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation linguistique, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut être revue par le Prestataire.

6.    Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’efforce de réaliser la prestation linguistique avec la plus grande fidélité par rapport à l’original. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans le projet les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, …). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7.    Obligation du Client

 

7.1. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire ou du matériel à traiter et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

 

7.2. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel

désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8.    Confidentialité

8.1. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

8.2. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le Prestataire et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le Prestataire collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. 

Le Prestataire conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.


Sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Par ailleurs, les données sensibles contenues dans les documents traités seront effacées ou brouillées 30 jours après livraison ou dès réception du paiement sauf si expressément spécifié par contrat pour des raisons d’audit.
 

Les données conservées par le Prestataire peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : rejane.dufrasnes@gmail.com ; ou par courrier postal adressé au siège social situé en Belgique, à 1000 Bruxelles, rue du Lac 26.

9.    Format

Le projet finalisé est livré par courrier électronique au format Word. Sur demande, il peut être livré par courrier sur papier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10.  Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par courrier électronique (e-mail) et autres moyens postaux.

11.  Corrections

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire, sans préjudice de l’article 7.2. des présentes conditions, se réserve le droit de corriger la traduction en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

12.  Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, le montant total de la facture est payable à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

La traduction reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.

13.  Propriété intellectuelle

 

Avant de soumettre un document pour traitement linguistique au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

 

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venaient à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

 

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et la Prestataire. En conséquence, sauf accord explicite contraire, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.

 

14.  Annulation

 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 %.

 

15.  Règlement amiable

 

Les parties s’engagent en cas de litige de quelque nature que ce soit à tenter un règlement amiable de ce litige.

 

16.  Litiges

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.